Conditions Générales de Vente (CGV) de la SAS Distillerie des Bughes
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de spiritueux par la SAS Distillerie des Bughes, via son site internet www.homedistillers.fr.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, que ce soit par un consommateur (particulier) ou un client professionnel. Les droits et obligations des consommateurs et des professionnels sont différenciés, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs et aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce pour les professionnels.
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute commande.
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2. Identification du vendeur
SAS Distillerie des Bughes
Adresse : 2 route des Estreys ; 43000 Polignac
Email : contact@homedistillers.fr
Téléphone : 06 42 05 90 91
SIRET : 825106461 00031
TVA intracommunautaire : FR63825106461
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3. Commandes
3.1. Processus de commande
Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, valide sa commande et procède au paiement sécurisé. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
3.2. Modification des CGV
Les présentes CGV ne peuvent être modifiées qu'avec l’accord explicite du client pour toute commande en cours. Toute modification des CGV sera applicable aux commandes passées après leur mise à jour sur le site.
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4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles de varier et ne sont valables qu'au moment de la commande.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé. Le paiement intégral est exigé à la commande pour les consommateurs. Pour les professionnels, des conditions spécifiques peuvent être négociées, notamment en matière d’acompte et de paiement à réception.
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5. Livraison
5.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont fermes et engageants pour le consommateur, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. En cas de retard supérieur à 30 jours, le consommateur peut annuler la commande et être remboursé sous 14 jours.
5.2. Transfert des risques
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment de la réception physique (article L. 216-2 du Code de la consommation).
Pour les professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
5.3. Réclamations en cas de dommage
Toute réclamation pour produit manquant ou détérioré doit être signalée au transporteur et confirmée au vendeur sous 5 jours ouvrés.
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6. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
6.1. Délai et conditions
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans motif.
6.2. Modalités
Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision par e-mail à contact@homedistillers.fr ou via le formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397.
Les produits doivent être retournés sous 14 jours après la déclaration de rétractation, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas d’erreur du vendeur.
6.3. Remboursement
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception des produits retournés.
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7. Service clientèle et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client :
Email : contact@homedistillers.fr
Téléphone : 0642059091
Adresse postale : 2 route des Estreys ; 43000 Polignac
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8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre service client.
Médiateur de la consommation compétent : CM2C
Coordonnées :
49 rue de Ponthieu ; 75008 Paris
email : contact@cm2c.net
tél : 01 89 47 00 14
site : cm2c.net
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9. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.1. Garantie légale de conformité (consommateurs)
Le consommateur bénéficie d'une garantie de 2 ans en cas de défaut de conformité, avec réparation ou remplacement gratuit du produit.
9.2. Garantie des vices cachés
Le consommateur et le professionnel peuvent invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans après découverte du défaut.
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10. Juridiction compétente
10.1. Consommateurs
En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou le tribunal du siège du vendeur, celui du Puy-en-Velay, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
10.2. Professionnels
Tout litige entre professionnels sera soumis au Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay.
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11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@homedistillers.fr.
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12. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr).
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13. Force majeure
La responsabilité de la société SAS Distillerie des Bughes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
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14. Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
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15. Conditions spécifiques pour les professionnels
Les commandes passées par des professionnels sont soumises aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.
Le paiement peut être échelonné selon les termes définis entre les parties.
Les conditions de retour et de garantie sont définies au cas par cas.
Les litiges seront tranchés par le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay.
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Annexe : Formulaire de rétractation
Lien vers le formulaire conforme à l’article R. 221-1 du Code de la consommation :